Paritätische Berufskommission Gerüstbau

Déclaration de protection des données

de la Commission professionnelle paritaire pour les échafaudeurs suisses (CPP) et du Gebafonds (Fonds paritaire pour les échafaudeurs suisses)

Remarque préalable
La présente déclaration de protection des données explique la manière dont la Commission professionnelle paritaire pour les échafaudeurs suisses (CPP) et le Gebafonds (Fonds paritaire pour les échafaudeurs suisses) collectent et traitent des données personnelles et lesquelles, dans le cadre de l’exécution de la convention collective de travail déclarée de force obligatoire (CCT étendue) pour la construction d’échafaudages en Suisse. Nous vous expliquons également quelles données personnelles nous collectons et traitons lorsque vous utilisez notre site Internet www.pbkgeruest.ch, quand vous concluez des contrats avec nous ou êtes en relation avec nous d’une autre manière.

Par données personnelles, on entend toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Par traitement, on entend toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés employés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données.

Les données personnelles sont traitées de manière licite et avec soin. Ceci exclusivement aux fins décrites dans la présente déclaration de protection des données et uniquement dans la mesure nécessaire. Les données personnelles ne sont conservées que dans la mesure et pour la durée qui sont nécessaires à la fourniture des prestations, ou conformément aux obligations légales.

1. Responsable

Sont responsables du traitement de données décrit ci-après, en vertu de la législation sur la protection des données:

1.1. Commission professionnelle paritaire pour les échafaudeurs suisses

CPP Échafaudeurs
Dornacherhof 11
Case postale
4502 Soleure
info@pbkgeruest.ch

Si vous avez des questions sur les traitements de données décrits ici ou si vous souhaitez faire valoir vos droits, veuillez nous contacter aux coordonnées susmentionnées.

1.2. Gebafonds (Fonds paritaire pour les échafaudeurs suisses)

Gebafonds
Case postale 5038
8021 Zurich
info@gimafonds.ch

Si vous avez des questions sur les traitements de données décrits ici ou si vous souhaitez faire valoir vos droits, veuillez nous contacter aux coordonnées susmentionnées.

2. Exécution de la CCT

2.1. Finalités du traitement

Dans le cadre de l’exécution de la CCT pour les échafaudeurs suisses, nous collectons et traitons en particulier les données personnelles des travailleurs et des entreprises (notamment des entreprises individuelles). En principe, nous pouvons collecter et traiter ces données notamment aux fins suivantes:

  • Contrôles:
    En vertu de la CCT pour les échafaudeurs suisses, la CPP peut accomplir des contrôles de salaires, des contrôles de chantiers et des enquêtes sur les conditions de travail dans l’entreprise (art. 25, al. 3, CCT). De même, la CPP peut effectuer des contrôles d’assujettissement, des contrôles des résidents de courte durée, ainsi que des contrôles liés aux détachements pour vérifier le respect des dispositions de la CCT pour les échafaudeurs suisses (art. 1 et 2 LDét en relation avec les art. 1 et 2 ODét).

  • Renseignements juridiques, résolution de conflit et arbitrage:
    Les données sont utilisées pour fournir des informations juridiques, à des fins de conciliation et pour trouver des solutions en cas de différends et de litiges entre l’employeur et les travailleurs, et pour vérifier si l’employeur a adhéré à la solution par branche de la CFST ou s’il applique une solution subsidiaire.

  • Autorisation de déroger aux salaires minimums: Sur demande, il est possible de déroger aux salaires minimums dans le cas des employés qui ne sont pas, physiquement et/ou mentalement, en pleine possession de leurs moyens, des jeunes de moins de 17 ans, des stagiaires, des écoliers et des étudiants engagés pour une période inférieure à deux mois au cours de l’année civile, ainsi que pendant deux ans tout au plus, des employés qui viennent d’achever leur apprentissage (art. 13, al. 6, CCT Échafaudeurs).

  • Déclarations et contributions aux frais d’exécution:
    Selon l’art. 2 de la CCT pour les échafaudeurs suisses, le Gebafonds est chargé de la collecte des cotisations, du paiement ainsi que de l’encaissement des contributions aux frais d’exécution et des contributions à la formation de base/formation continue, dont il demande au préalable une déclaration.

  • Procédure d’exécution:
    Sur la base de l’art. 25, al. 9, CCT pour les échafaudeurs suisses, si la CCP constate que des dispositions de la CCT ont été violées, elle doit sommer les parties fautives de s’acquitter immédiatement de leurs obligations. La CPP Échafaudeurs est autorisée à prononcer un avertissement, à infliger des amendes conventionnelles, ainsi qu’à mettre à la charge de la partie fautive les frais de procédure, les frais de contrôle et les frais de contrôle des échafaudages (art. 21.1).

  • Formation, formation continue notamment:
    Sur demande, la formation de base, la formation professionnelle supérieure ainsi que les formations continues peuvent être soutenues. En outre, la CPP propose des cours de formation continue soit elle-même, soit en coopération avec des tiers.

  • Examen et certification:
    Lors des processus d’examen, des données sont perçues en vue de l’évaluation et de la reconnaissance des diplômes ou certificats étrangers.

  • Autres statistiques et évaluations:
    Nous pouvons procéder à des évaluations statistiques et autres des données collectées aux fins décrites ci-dessus pour nos propres besoins, pour ceux des partenaires sociaux ou des organes de la CCT, des organes de surveillance, des autorités ou du public. Les résultats peuvent être publiés, mais aucune donnée personnelle n’est publiée, à l’exception des noms des membres des organes.


    2.2. Nature des données collectées

    Dans le cadre de contrôles et des autres finalités de traitement mentionnées au chiffre 2.1, sont en principe collectées puis traitées les données suivantes, concernant les différents travailleurs et entreprises (en particulier les entreprises individuelles):

  • Prénom et nom, adresse, date de naissance, sexe, données de la pièce d’identité, numéro AVS;

  • Profession, formation, nationalité, activité, poste, taux d’occupation, certificats, entreprise locataire de services, contrats de mission, engagement, horaires de travail, dates, heures et lieux de la mission, salaire et indemnités, informations sur les déductions salariales pour les contributions aux frais d’exécution, forme de société, domaine d’activité/structure, assujettissement à la CCT étendue, IDE, succursales et contacts, affiliation de l’entreprise individuelle à une association;

  • Données sensibles telles que les données sur la santé, la sphère intime ou les mesures d’aide sociale, ainsi que les informations sur les bénéficiaires de rentes de l’AI, de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire ou de l’aide sociale;

  • Données relatives aux employés figurant dans l’annonce de détachement (établie par les autorités);

  • Organigrammes de l’entreprise (avec typiquement les noms, prénom et position);

  • Masse salariale de l’entreprise;

  • Autres informations selon les dispositions de la CCT étendue.

    Nous collectons ces données personnelles en premier lieu auprès des employeurs, des autorités et des registres publics (p. ex. registre du commerce). Dans le cadre de l’examen de l’assujettissement à la CCT, des données de clients (p. ex. noms, adresses dans les cahiers des charges, descriptions de mandats, etc.) peuvent également être collectées et traitées.

    3. Autres finalités du traitement des données

    Outre les finalités de traitement décrites au chiffre 2, nous pouvons également traiter vos données personnelles aux fins suivantes:

  • Exploitation de notre site Internet:
    Afin de pouvoir exploiter notre site Internet de manière sûre et stable, nous collectons des données techniques telles que l’adresse IP, des informations sur le système d’exploitation et les paramètres de votre terminal, la région ainsi que le moment et le type d’utilisation. Nous utilisons également des cookies et des technologies similaires. Pour des informations complémentaires, voir le chiffre 9.

  • Enregistrement:
    Pour utiliser certaines offres et certains services (p. ex. espaces de connexion ou newsletters), vous devez vous enregistrer (directement chez nous ou par l’intermédiaire de nos prestataires externes pour la connexion). Nous traitons à cette fin les données communiquées à l’occasion de chaque enregistrement. Par ailleurs, nous collectons également des données personnelles vous concernant pendant l’utilisation de l’offre ou du service concernés; si nécessaire, nous pouvons mettre à votre disposition d’autres informations concernant le traitement de ces données.

  • Communication:
    Pour communiquer avec vous ainsi qu’avec des tiers, par e-mail, téléphone, courrier ou par d’autres moyens (p. ex. pour répondre à des demandes, dans le cadre d’un conseil, pour la préparation ou l’exécution d’un contrat), nous traitons notamment les contenus des communications, vos données de contact ainsi que les données accessoires des communications. Cela comprend aussi les enregistrements audio et visuels de conversations téléphoniques (vidéo), à des fins notamment d’assurance qualité. En cas d’enregistrement audio ou vidéo, nous vous en informons séparément. Vous êtes libre de nous communiquer si vous ne souhaitez pas d’enregistrement ou si vous souhaitez mettre fin à la communication. Si nous devons ou voulons vérifier votre identité, nous collectons des informations supplémentaires (p. ex. copie d’une pièce d’identité).

  • Relations publiques:
    Afin de répondre aux demandes des médias ou du public, ainsi que pour la communication et l’information du public, nous traitons notamment le contenu des demandes et les coordonnées des personnes qui sont à l’origine des demandes. La publication des noms et d’autres informations sur les employeurs soumis à la CCT fait partie de l’information rendue publique; il peut aussi s’agir d’entreprises individuelles.

  • Préparation et conclusion de contrats:
    En perspective de la conclusion d’un contrat avec vous ou votre mandataire ou employeur, nous pouvons notamment collecter et traiter votre nom, vos coordonnées, vos procurations, vos déclarations de consentement, des informations sur des tiers, le contenu du contrat, la date de conclusion, vos données de solvabilité ainsi que toutes les autres données que vous mettez à notre disposition ou que nous collectons de la part de tiers (p. ex. références).

  • Gestion et exécution des contrats:
    Nous collectons et traitons des données personnelles afin de respecter nos obligations vis-à-vis de nos partenaires contractuels (p. ex. fournisseurs, prestataires de services, partenaires de projet) et, en particulier, afin de pouvoir fournir et exiger les prestations contractuelles. Cela comprend le traitement des données pour l’exécution des contrats (recouvrement, procédures judiciaires, etc.) et la comptabilité. À cette fin, nous traitons les données reçues ou collectées dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution du contrat ainsi que, par exemple, les données relatives aux prestations contractuelles et à la fourniture des prestations ainsi que les informations financières et de paiement.

  • Baticontrol:
    La CPP tient un registre (base de données «baticontrol») concernant toutes les entreprises qui sont, ont été ou pourraient être actives dans le champ d’application de la CCT. Ce registre sert en particulier à planifier, à mettre en œuvre et à documenter les contrôles et les résultats. Il est en outre utilisé notamment pour la gestion des entreprises assujetties, l’établissement de rapports à l’attention des autorités et des organes d’application de la CCT, pour fournir des renseignements et en tant que base pour les annonces aux autorités dans le domaine de la loi sur les travailleurs détachés. La CPP collecte, traite et archive les données mentionnées au chiffre 2.2.

  • Base de données Gebafonds:
    Le Gebafonds tient un registre de données de base de toutes les entreprises qui sont, ont été ou pourraient être actives dans le champ d’application de la CCT. Ce registre sert en particulier de source d’information pour l’encaissement des contributions aux frais d’exécution et des contributions à la formation de base/formation continue dans l’industrie du montage d’échafaudages, ainsi que de source de données de base pour Baticontrol. Le Gebafonds collecte, traite et archive dans ce cadre les données mentionnées au chiffre 2.2.

  • Autres finalités:
    Parmi les autres finalités figurent par exemple la formation interne, l’administration (p. ex. comptabilité) ou l’organisation d’événements destinés au public. Nous sommes susceptibles d’écouter ou d’enregistrer des conférences téléphoniques ou vidéo à des fins de formation, de preuve et d’assurance qualité. Dans ce cas, nous vous en informerons explicitement (par exemple au moyen d’un message pendant la vidéoconférence concernée). Vous êtes libre de nous indiquer si vous ne souhaitez pas d’enregistrement ou si vous souhaitez mettre fin à la communication (si vous ne souhaitez pas d’enregistrement de votre image, nous vous prions d’éteindre votre caméra). En outre, nous pouvons traiter des données personnelles pour l’organisation, la réalisation et le suivi d’événements, en particulier les listes de participants, le contenu de conférences et de discussions, mais aussi les enregistrements vidéo et audio réalisés au cours de ces événements. Fait également partie de ces autres finalités la sauvegarde d’autres intérêts légitimes, lesquels ne peuvent pas être énumérés de manière exhaustive.

    Vous (ou votre terminal) nous communiquez vous (lui)-même la plupart des données personnelles mentionnées (p. ex. lors de l’utilisation de notre site Internet ou de la communication avec nous). Nous pouvons également extraire des données de sources accessibles au public (p. ex. registres des poursuites, registres fonciers, registres du commerce, médias ou via Internet, y c. les médias sociaux), ou les recevoir (i) des autorités, (ii) de votre employeur ou mandant qui est en relation d’affaires avec nous ou en relation avec nous d’une autre manière, ainsi que (iii) de la part d’autres tiers (p. ex. associations, partenaires contractuels, services d’analyse Internet). Il s’agit en particulier de données que nous traitons dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution des contrats ainsi que de données issues de la correspondance et des entretiens avec des tiers, mais aussi de toutes les autres catégories de données décrites ici au chiffre 3.



    4. Catégories de destinataires des données

    Dans le cadre des activités visées aux chiffres 2 et 3, les données personnelles collectées peuvent être transmises, dans le respect de la protection des données ou d’une base légale, aux services suivants (qui traitent ces données sous leur propre responsabilité):

  • Tribunaux et autorités (telles que les inspections cantonales du travail, les commissions tripartites cantonales, le SECO), si nous y sommes légalement tenus ou autorisés, ou si cela nous paraît nécessaire à l’exécution de nos tâches découlant de la CCT ou à la sauvegarde de nos intérêts. Ces destinataires traitent les données sous leur propre responsabilité;

  • Autres organes d’application, dans la mesure où cela semble nécessaire à l’accomplissement de nos tâches découlant de la CCT. Ceux-ci traitent les données sous leur propre responsabilité ;

  • Nous collaborons avec des prestataires de services en Suisse et à l’étranger, lesquels traitent (i) pour notre compte (p. ex. fournisseurs informatiques), (ii) sous une responsabilité conjointe entre eux et nous ou (iii) sous leur propre responsabilité, des données qu’ils ont reçues de notre part ou collectées pour nous. Parmi ces prestataires de services figurent les fournisseurs de services informatiques et publicitaires, les banques, les assurances, les sociétés de recouvrement de créances, les sociétés de renseignements économiques, les vérificateurs d’adresses, les sociétés de conseil ou les avocats, mais également les prestataires qui effectuent des contrôles sur place auprès des employeurs. En règle générale, nous concluons avec ces tiers des contrats sur l’utilisation et la protection des données personnelles.

  • Autres personnes: il s’agit d’autres cas dans lesquels le recours à des tiers découle des finalités définies aux chiffres 2 et 3. Cela concerne p. ex. les destinataires de livraison ou de paiement que vous avez indiqués, les tiers dans le cadre de relations de représentation (p. ex. votre avocat ou votre banque) ou les personnes impliquées dans des procédures administratives ou judiciaires. Si nous collaborons avec les médias et transmettons ces documents (p. ex. photos), vous pouvez également être concerné. Un échange de données vous concernant peut également avoir lieu dans le cadre de la communication avec d’autres commissions professionnelles paritaires, des organisations de branche et d’autres organismes.



    5. Communication de données personnelles à l’étranger

    Nous traitons et conservons des données personnelles principalement en Suisse et dans l’Espace économique européen (EEE) mais également, à titre exceptionnel, par exemple par l’intermédiaire de sous-traitants de nos prestataires de services, potentiellement dans n’importe quel pays du monde.

    Si le destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat, nous l’obligeons contractuellement à respecter un standard suffisant en matière de protection des données (nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, qui peuvent être consultées à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021D0914; y compris les compléments nécessaires pour la Suisse), dans la mesure où il n’est pas déjà soumis à une réglementation reconnue par la loi pour garantir la protection des données et que nous ne pouvons pas nous fonder sur une disposition d’exception. Une exception peut notamment s’appliquer en cas de procédures juridiques à l’étranger, mais aussi dans des cas d’intérêts publics prépondérants, lorsque l’exécution d’un contrat, qui est dans votre intérêt, nécessite une telle communication (p. ex. lorsque nous communiquons des données à nos cabinets de correspondance), lorsque vous avez donné votre consentement ou qu’il n’est pas possible d’obtenir votre consentement dans un délai raisonnable et que la communication est toutefois nécessaire pour protéger votre vie, votre intégrité corporelle ou celle d’un tiers, ou lorsqu’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et au traitement desquelles vous ne vous êtes pas opposé.



    6. Conservation des données personnelles

    Les données personnelles sont traitées et conservées – dans le respect des dispositions légales – aussi longtemps qu’il le faut pour remplir les obligations contractuelles et légales ou pour atteindre les objectifs poursuivis par le traitement. Les rapports de contrôle, leurs annexes et les dossiers des décisions de la CPP Échafaudeurs sont normalement conservés pendant dix ans.



    7. Droit d’accès et autres droits des personnes concernées

    Chaque employé ainsi que toute autre personne concernée peut, dans le cadre du droit de la protection des données en vigueur, demander des renseignements sur les données personnelles qui le ou la concernent. Le droit d’accès comprend aussi le but du traitement, la durée de conservation et l’origine des données personnelles. La suppression et le blocage de la transmission peuvent, en principe, être aussi exigés. Il convient cependant de noter que la CPP ne peut, dans certaines situations, donner suite à une telle demande en raison d’obligations légales ou d’intérêts prépondérants. L’identité de la personne concernée est vérifiée dans tous les cas, par exemple sur la base d’une copie d’une pièce d’identité ou du numéro AVS.



    8. Sécurité des données

    Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé et abus. En font p. ex. partie la publication d’instructions, des formations, des solutions de sécurité informatique et du réseau, des contrôles et limitations d’accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation et des contrôles.



    9. Cookies / traçage et autres technologies en lien avec l’utilisation de notre site Internet

    Utiliser notre site Internet génère des données (notamment techniques) qui sont consignées dans un journal. Nous pouvons en outre utiliser des cookies et des technologies similaires (p. ex. balises pixel ou empreintes digitales) afin de reconnaître les visiteurs du site Internet, d’évaluer leur comportement et d’identifier leurs préférences. Un cookie est un petit fichier qui est transféré du serveur à votre système et qui permet de reconnaître un appareil ou un navigateur spécifique.
    Vous pouvez configurer votre navigateur de manière qu’il refuse, accepte ou supprime automatiquement les cookies. Vous pouvez également désactiver ou supprimer les cookies au cas par cas. Pour savoir comment gérer les cookies dans votre navigateur, consultez son menu d’aide.
    En règle générale, ni les données techniques que nous collectons, ni les cookies ne contiennent de données personnelles. Il est toutefois possible de relier les données personnelles que nous enregistrons ou que les prestataires tiers que nous mandatons enregistrent à votre sujet (p. ex. si vous avez un compte utilisateur chez nous ou auprès de ces prestataires) aux données techniques ou aux informations enregistrées dans les cookies ou obtenues à partir de ces derniers et ainsi, potentiellement à votre personne. Nous utilisons en outre nos propres outils ainsi que les services de prestataires tiers (qui peuvent à leur tour utiliser des cookies) sur notre site, notamment pour améliorer son fonctionnement ou son contenu (p. ex. intégration de vidéos ou de cartes), pour établir des statistiques ainsi que pour diffuser de la publicité. À l’heure actuelle, nous utilisons en particulier des offres des prestataires de services ou partenaires publicitaires suivants; leurs coordonnées et d’autres informations sur les traitements de données auxquels ils procèdent peuvent être consultées dans leurs déclarations de protection des données respectives:



    10. Traitement de données sur les réseaux sociaux utilisés par nous

    Nous n’utilisons à l’heure actuelle aucun réseau social, ni ne traitons de données personnelles sur les réseaux sociaux.



    11. Modifications de la présente déclaration de protection des données

    La présente déclaration de protection des données ne fait pas partie d’un contrat conclu avec vous. Nous sommes susceptibles de la modifier en tout temps. La version publiée fait foi.