Questions fréquentes – FAQ

Salaire de base

Quel salaire de base, est-il valable dès le 1.6.2017, pour les entreprises non affiliées à la SESE ?

*uniquement dans les cas légitimes, voir « Salaire à l'heure »

Est-il possible de rester inférieur au salaire de base prescrit ?

Non, sauf lorsque le collaborateur est handicapé physiquement ou mentalement et, par ce fait, réduit dans sa productivité. Avant de pouvoir réaliser un contrat de travail, il est indispensable d’avoir un accord par écrit entre l’employer et le travailleur. Ce dernier doit être présenté à la CPP pour autorisation.

Quel salaire doit être payé à un stagiaire/un écolier/un étudiant ?

Auprès de jeunes, n’ayant pas encore acquis 17 ans, auprès de stagiaires, d’écoliers et d’étudiants, pour un engagement de totalement jusqu’à deux mois par année, les salaires de base définis dans la CCT on seulement valeur de référence.

Dans ces cas particuliers les accords conclus doivent être soumis à la CPP pour autorisation dès leur conclusion. La CPP a déterminé un standard, afin que chaque cas soit jugé uniformément. Attention : comme la CPP a seulement tous les deux mois une séance, il est recommandé de présenter la demande à temps. 

Adaptation de salaire

En 2017, y a-t-il eu des augmentations de salaire, qui ont du être accordées ?

Oui. Les salaires effectifs seront revalorisés de 23 francs par mois en moyenne (13 centimes par heure). L’employeur effectue la répartition individuelle (valable dès le 1.6.2017).
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2017 une augmentation de salaire peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire.

Qu’est-ce que cela signifie, une augmentation de salaire individuelle ?

Vous avez la liberté d’accorder l’augmentation de salaire individuelle à un collaborateur que vous estimez spécialement. En 2017, par exemple, avec 3 collaborateurs vous avez à répartir Fr. 69.00 par mois. Soit, vous pouvez accorder Fr. 40.00 à un collaborateur, Fr. 29.00 au deuxième et rien au troisième.

Salaire à l’heure

Est-il possible d’engager des travailleurs avec un salaire à l’heure (exception) ?

La CCT permis un engagement avec un salaire à l’heure uniquement aux bureaux temporaires.

Lors des cas suivants ou similaires, la CPP accepte un contrat de travail avec un salaire horaire :

  • pour employés d’une entreprise de travail temporaire (= location de service)
  • pour des étudiants travaillant uniquement durant les vacances semestrielles (au maximum 3 mois)
  • pour les travailleurs durant une période de „gain intermédiaire“ (inscrit à l’ORP)
  • pour tous les travailleurs embauchés pour un temps limité (moins qu’un mois)

Temps de travail / Contrôle de temps de travail

Est-il permis de travailler le Samedi ? Est-il nécessaire d’avoir une autorisation ?

En général, la semaine de 5 jours est valable. Dans des cas justifiés, il est permis de travailler le Samedi. Le travail durant le Samedi n’est pas soumis à une autorisation, mais il doit être annoncé (jusqu’au plus tard le jour avant le Samedi en question) sur le numéro de télécopie 032 626 36 25 ou par courriel à info@pbkgeruest.ch. Vous trouvez le formulaire correspondent ici (formulaire).

Est-il permis de laisser travailler 50 heures par semaine ?

Oui cependant, tout dépassant 48 heures par semaine sont soumis à un supplément de 25% ; ce supplément doit être versé le mois suivant. Si vous ne désirez pas de décompter chaque mois, vous devez disposer d’un accord par écrit avec le travailleur, précisant que vous décompterez les heures à la fin d’année. Dans ce cas il est possible de compenser dans les 3 premiers mois (attention : en accordant un supplément d’heures de 12,5%) ; à la fin mars, le reste peut être payé avec un supplément de 25%.

L’employeur, est-il obligé de tenir un contrôle des heures de travail ? Ce contrôle, à quel délai de garde est-il soumis ?

La CCT et la loi du travail obligent l’employeur de disposer d’un contrôle des heures de travail (par jour et par semaine) y compris les heures de compensation et supplémentaires, les heures de repos accordées par semaine ou les jours de repos, ainsi que le nombre des pauses d’une demie heure ou plus longues. Le délai de garde de cette documentation des heures de travail est au minimum cinq années.

Par la CPP, le manque d’un contrôle des heures de travail est jugé comme une violation grave envers de la CCT et entraîne obligatoirement des sanctions.

L’administration cantonale est orienté que l’entreprise ne dispose pas de contrôle des heures de travail selon l’art. 46 LTr.

Gebafonds

Un travailleur travaillant à temps partiel, est-il également tenu de verser la contribution complète au Gebafonds ?

Oui, il est également autorisé de fréquenter tous les cours et d’avoir remboursé complètement les frais de cours et, selon le cours, le salaire en conséquence.

Contrôle des livres de salaire

L’entreprise, est-elle tenue de payer un contrôle des livres de salaire ordonné par la CPP ?

Si aucun ou des manquements minimaux ont été constatés, le contrôle est gratuit.

CCT / Champ d’application

La Convention collective de travail (CCT), est-elle valable pour toute la Suisse ? Pour toutes les entreprises et tous les travailleurs les mêmes conditions, sont-elles valables ?

Oui, pour toutes les entreprises d’échafaudage en Suisse les mêmes dispositions du droit de travail sont valables.

La Convention collective de travail, est-elle également valable pour les entreprises étrangères ? Sont-elles tenues de payer les mêmes salaires comme les entreprises Suisses ?

Lorsqu’une entreprise étrangère travaille en Suisse, elle est tenue d’observer les prescriptions Suisses. Ainsi, premièrement elle doit annoncer, qu’elle veut installer un échafaudage en Suisse et spécifier les travailleurs qui travailleront sur le chantier en question. En plus, elle doit payer les mêmes salaires, c’est-à-dire un calcul d’équivalence est établi. Par exemple, des suppléments spéciaux de l’étranger ou bien le 14ème salaire mensuel, qui quelquefois est versé par des entreprises étrangères, est pris en considération.

Qu’est-ce que cela veut dire, application générale obligatoire ?

Sur demande des sociétés contractantes, les autorités concernées de la confédération et des cantons peuvent déclarer, si les conditions juridiques sont remplies, les conventions collectives de travail (CCT) à l’application générale obligatoire. Cette déclaration (à l’AGO) signifie une extension du champ d’application de la CCT sur tous les travailleurs et tous les employeurs de la branche en question. Une déclaration à l’AGO précise pour quel territoire, pour quelle branche et pour quels travailleurs les dispositions de la CCT déclarées (à l’AGO) sont valables.

La CCT pour les échafaudeurs suisses a été déclarée obligatoire pour toutes les entreprises ou département d’entreprise qui travaille dans le domaine des échafaudages. Elle est valable pour tous les travailleurs/euses et apprentis (le personnel administratif et les cadres supérieurs font exception).